Article 12

Article en vigueur depuis le 8 décembre 1999.

Carte de l'article 12 du Décret n°89-524 du 27 juillet 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 juillet 1989 au 8 décembre 1999 (modifiée)
• Rédaction depuis le 8 décembre 1999 (en vigueur) — issue de : Décret n°99-1024 du 1 décembre 1999 - art. 1 ()