1. L'agent comptable de l'agence est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé des territoires d'outre-mer et du ministre du budget. Il assiste aux séances du conseil d'administration sans voix délibérative.
Décret n°89-524 du 27 juillet 1989 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 8 décembre 1999.
TexteDécret n°89-524 du 27 juillet 1989
IdentifiantLEGIARTI000006387567
Texte parentLEGITEXT000006067185
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