Article 2

Article en vigueur depuis le 13 janvier 2010.

Carte de l'article 2 du Décret n°89-528 du 28 juillet 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er août 1989 au 21 novembre 1997 (modifiée)
• Rédaction du 21 novembre 1997 au 5 novembre 2000 (modifiée) — issue de : Décret n°97-1068 du 20 novembre 1997 - art. 1 () JORF 21 novembre 1997
• Rédaction du 5 novembre 2000 au 13 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1393 du 11 novembre 2009 - art. 8 (VD)
• Rédaction depuis le 13 janvier 2010 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°89-528 du 28 juillet 1989 - art. 3 (M)