Article 2

Article en vigueur depuis le 22 avril 2005.

Carte de l'article 2 du Décret n°89-541 du 3 août 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 4 août 1989 au 5 décembre 1990 (modifiée)
• Rédaction du 5 décembre 1990 au 14 janvier 1993 (modifiée) — issue de : Décret n°90-1077 du 4 décembre 1990 - art. 1 () JORF 5 décembre 1990
• Rédaction du 14 janvier 1993 au 31 décembre 1993 (modifiée) — issue de : Décret n°93-43 du 12 janvier 1993 - art. 1 () JORF 14 janvier 1993; Décret n°93-43 du 12 janvier 1993 - art. 2 () JORF 14 janvier 1993
• Rédaction du 31 décembre 1993 au 22 avril 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°93-1358 du 30 décembre 1993 - art. 1 () JORF 31 décembre 1993; Décret n°93-1358 du 30 décembre 1993 - art. 2 () JORF 31 décembre 1993
• Rédaction depuis le 22 avril 2005 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 2 (V) JORF 22 avril 2005