Article 10-3

Article abrogé, en vigueur du 26 décembre 2002 au 25 août 2005.

Carte de l'article 10-3 du Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 décembre 1998 au 26 décembre 2002 (modifiée) — issue de : Décret n°98-1122 du 10 décembre 1998 - art. 12 () JORF 12 décembre 1998
• Rédaction du 26 décembre 2002 au 25 août 2005 (abrogé) — issue de : Décret n°2002-1503 du 23 décembre 2002 - art. 1 (V) JORF 26 décembre 2002

Décrets liés (1)

• Décret n°2002-1503 du 23 décembre 2002 modifiant le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances et l'annexe II au code général des impôts (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2002-1503 du 23 décembre 2002 - art. 4 (V)
• Décret n°2002-1503 du 23 décembre 2002 - art. 5 (V)