Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1989 au 2 août 2003.
Carte de l'article 12 du Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.