Article 15

Article abrogé, en vigueur du 12 décembre 1998 au 25 août 2005.

Carte de l'article 15 du Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er octobre 1989 au 28 juin 1991 (modifiée)
• Rédaction du 30 juin 1997 au 12 décembre 1998 (modifiée) — issue de : Décret n°91-605 - art. 1 () JORF 28 juin 1991; Décret n°96-911 du 15 octobre 1996 - art. 2 () JORF 17 octobre 1996 à partir du 30 juin 1997
• Rédaction du 12 décembre 1998 au 25 août 2005 (abrogé) — issue de : Décret n°98-1122 du 10 décembre 1998 - art. 15 () JORF 12 décembre 1998