Article abrogé, en vigueur du 12 décembre 1998 au 25 août 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°89-623 du 6 septembre 1989
RattachementChapitre VII : Dispositions particulières aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières à compartiments.
IdentifiantLEGIARTI000006328520
Texte parentLEGITEXT000006067237
Référencearticle 15 du décret n°89-623 du 6 septembre 1989 (version du 12 décembre 1998)Légifrance →
1. Lorsque l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières comporte des compartiments, les dispositions des articles 6, 7, 17, 25 et 26 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée, ainsi que celles du présent décret, sont applicables à chacun des compartiments.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 25 août 2005 (décret n° 2005-1007 du 2 août 2005) : il est aujourd'hui l'article R214-23 du Code monétaire et financier.
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