Article 4-3-2

Article abrogé, en vigueur du 30 juillet 2005 au 25 août 2005.

Carte de l'article 4-3-2 du Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 novembre 2004 au 30 juillet 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1255 du 24 novembre 2004 - art. 24 () JORF 26 novembre 2004
• Rédaction du 30 juillet 2005 au 25 août 2005 (abrogé) — issue de : Décret n°2005-875 du 25 juillet 2005 - art. 5 () JORF 30 juillet 2005