Article 4-6

Article abrogé, en vigueur du 2 août 2003 au 25 août 2005.

Carte de l'article 4-6 du Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 2 août 2003 au 25 août 2005 (abrogé) — issue de : Décret n°2003-1103 du 21 novembre 2003 - art. 1 () JORF 22 novembre 2003 en vigueur le 2 août 2003

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 13-3 (Ab)
• Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 4-7 (Ab)