Décret n°89-636 du 8 septembre 1989 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 9 septembre 1989 au 28 juillet 1993.
Carte de l'article 8 du Décret n°89-636 du 8 septembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Arrêtés liés (1)
- Arrêté du 8 septembre 1989 déterminant les pièces et les renseignements prévus à l'article 8 du décret n° 89-636 du 8 septembre 1989 pris pour l'application de la loi n° 89-378 du 13 juin 1989 relatif à l'organisation judiciaire en Nouvelle-Calédonie et fixant dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna le siège et le ressort de la cour d'appel, des tribunaux de première instance et des sections détachées des tribunaux de première instance (en vigueur)