Article 3 bis

Article en vigueur depuis le 17 mai 1990.

Carte de l'article 3 bis du Décret n°89-637 du 6 septembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 17 mai 1990 (en vigueur) — issue de : Décret n°90-402 du 11 mai 1990 - art. 1 () JORF 17 mai 1990