Décret n°89-639 du 5 septembre 1989 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1989 au 21 avril 2002.
Carte de l'article 4 du Décret n°89-639 du 5 septembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.