Décret n°89-639 du 5 septembre 1989 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1989 au 21 avril 2002.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°89-639 du 5 septembre 1989

IdentifiantLEGIARTI000006774861

Texte parentLEGITEXT000006067246

Référencearticle 4 du décret n°89-639 du 5 septembre 1989 (version du 1er octobre 1989)Légifrance →

1. Le présent décret prend effet à compter du 1er octobre 1989.

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