Article 10

Article en vigueur depuis le 13 septembre 1989.

Carte de l'article 10 du Décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 13 septembre 1989 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 29 décembre 2003 relatif aux indemnités allouées à certains personnels apportant leur concours à la Commission supérieure de codification (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°89-704 du 28 septembre 1989 portant création d'une commission adjointe à la Commission supérieure de codification (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°89-704 du 28 septembre 1989 - art. 4 (V)
• Arrêté du 29 décembre 2003 - art. 2 (V)