Article 7

Article en vigueur depuis le 1er mars 2008.

Carte de l'article 7 du Décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 septembre 1989 au 1er mars 2008 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er mars 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-188 du 27 février 2008 - art. 1