1. Le secrétariat de la Commission supérieure de codification est assuré sous l'autorité d'un secrétaire général par le secrétariat général du Gouvernement.
Décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er mars 2008.
TexteDécret n° 89-647 du 12 septembre 1989
IdentifiantLEGIARTI000018195821
Texte parentLEGITEXT000006067252
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