Article 31

Article en vigueur depuis le 5 février 2004.

Carte de l'article 31 du Décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 septembre 1989 au 5 février 2004 (modifiée)
• Rédaction depuis le 5 février 2004 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-106 du 29 janvier 2004 - art. 10 (V) JORF 5 février 2004