Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 · Article
Article 23
Article abrogé, en vigueur du 19 septembre 1989 au 10 décembre 2020.
Carte de l'article 23 du Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 - art. 32 (V)