Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 · Article
Article 33
Article en vigueur depuis le 11 décembre 2025.
Carte de l'article 33 du Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 19 septembre 1989 au 11 décembre 2025 (modifiée)
- Rédaction depuis le 11 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1189 du 8 décembre 2025 - art. 1