1. Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux conseils de discipline placés auprès des collectivités et établissements dont les personnels sont soumis au statut particulier prévu à l'article L. 417-1 du code général de la fonction publique.
Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 · Article
Article 33
Article en vigueur depuis le 11 décembre 2025.
TexteDécret n°89-677 du 18 septembre 1989
RattachementCHAPITRE III : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000053007820
Texte parentLEGITEXT000006067268
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