Article 9

Article en vigueur depuis le 23 septembre 1989.

Carte de l'article 9 du Décret n°89-683 du 18 septembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 23 septembre 1989 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°89-683 du 18 septembre 1989 - art. 6 (V)