Décret n°89-685 du 21 septembre 1989 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 23 septembre 1989 au 19 septembre 1993.
Carte de l'article 8 du Décret n°89-685 du 21 septembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.