Article ANNEXE

Article abrogé, en vigueur du 9 avril 1997 au 25 juillet 2007.

Carte de l'article ANNEXE du Décret n°89-685 du 21 septembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 9 avril 1997 au 25 juillet 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°97-314 du 4 avril 1997 - art. 2 () JORF 9 avril 1997