Article 29

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1992 au 1er janvier 2002.

Carte de l'article 29 du Décret n°89-710 du 28 septembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 septembre 1989 au 1er janvier 1992 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1992 au 1er janvier 2002 (abrogé) — issue de : Décret n°92-1177 du 2 novembre 1992 - art. 1 () JORF 3 novembre 1992

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°89-710 du 28 septembre 1989 - art. 30 (M)