Article 38

Article en vigueur depuis le 9 février 2002.

Carte de l'article 38 du Décret n°89-710 du 28 septembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 septembre 1989 au 1er janvier 1992 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1992 au 9 février 2002 (modifiée) — issue de : Décret n°92-1177 du 2 novembre 1992 - art. 1 () JORF 3 novembre 1992
• Rédaction depuis le 9 février 2002 (en vigueur) — issue de : Décret n°2002-150 du 7 février 2002 - art. 1 () JORF 9 février 2002