Article 4

Article abrogé, en vigueur du 30 mars 2004 au 26 octobre 2004.

Carte de l'article 4 du Décret n°89-73 du 3 février 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 février 1989 au 17 mars 2004 (modifiée)
• Rédaction du 17 mars 2004 au 30 mars 2004 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-230 du 16 mars 2004 - art. 4 () JORF 17 mars 2004
• Rédaction du 30 mars 2004 au 26 octobre 2004 (abrogé) — issue de : Décret n°2004-299 du 29 mars 2004 - art. 4 () JORF 30 mars 2004