Décret n°89-73 du 3 février 1989 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 5 février 1989 au 30 mars 2004.
Carte de l'article 6 du Décret n°89-73 du 3 février 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.