Article 2

Article en vigueur depuis le 11 novembre 2012.

Carte de l'article 2 du Décret n°89-737 du 12 octobre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 octobre 1989 au 11 novembre 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 11 novembre 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 56

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°89-737 du 12 octobre 1989 - art. 3 (V)