Article 3

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2025.

Carte de l'article 3 du Décret n°89-776 du 23 octobre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er avril 1989 au 5 octobre 1990 (modifiée)
• Rédaction du 5 octobre 1990 au 1er septembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret 90-891 1900-10-01 art. 1 JORF 5 octobre 1990
• Rédaction depuis le 1er septembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-807 du 13 août 2025 - art. 1