Article 5

Article abrogé, en vigueur du 10 février 1989 au 27 décembre 2008.

Carte de l'article 5 du Décret n°89-79 du 8 février 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 10 février 1989 au 27 décembre 2008 (abrogé)