Article 3

Article abrogé, en vigueur du 27 octobre 1989 au 27 mai 2003.

Carte de l'article 3 du Décret n°89-791 du 25 octobre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 27 octobre 1989 au 27 mai 2003 (abrogé)