Article 12

Article en vigueur depuis le 10 février 1989.

Carte de l'article 12 du Décret n°89-80 du 8 février 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 10 février 1989 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°89-80 du 8 février 1989 - art. 11-1 (V)