Décret n°89-80 du 8 février 1989 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 10 février 1989.

TexteDécret n°89-80 du 8 février 1989

IdentifiantLEGIARTI000006355895

Texte parentLEGITEXT000006067346

Référencearticle 12 du décret n°89-80 du 8 février 1989 (version du 10 février 1989)Légifrance →

1. I. - Les dispositions de l'article 9 entreront en vigueur le 1er mars 1989.

2. II. - Les dispositions des articles 2, 10 et 11 entreront en vigueur pour le prochain renouvellement général des conseils municipaux.

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