Article 4

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 1996 au 1er février 2003.

Carte de l'article 4 du Décret n°89-881 du 6 décembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 décembre 1989 au 13 juillet 1996 (modifiée)
• Rédaction du 13 juillet 1996 au 1er février 2003 (abrogé) — issue de : Décret 96-622 1996-07-13 art. 2, art. 4 JORF 13 juillet 1996