Article 4

Article abrogé, en vigueur du 19 juin 1991 au 21 août 2013.

Carte de l'article 4 du Décret n°89-901 du 18 décembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 décembre 1989 au 19 juin 1991 (modifiée)
• Rédaction du 19 juin 1991 au 21 août 2013 (abrogé) — issue de : Décret n°91-562 du 13 juin 1991 - art. 2 () JORF 19 juin 1991