Article 4

Article en vigueur depuis le 28 mars 2009.

Carte de l'article 4 du Décret n°89-912 du 19 décembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 décembre 1989 au 28 mars 2009 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 mars 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-330 du 25 mars 2009 - art. 1