Article 5

Article en vigueur depuis le 21 mars 1999.

Carte de l'article 5 du Décret n°89-912 du 19 décembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 décembre 1989 au 13 juillet 1996 (modifiée)
• Rédaction depuis le 21 mars 1999 (en vigueur) — issue de : Décret n°99-211 du 17 mars 1999 - art. 2 () JORF 21 mars 1999