Décret n°89-912 du 19 décembre 1989 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 21 mars 1999.

TexteDécret n°89-912 du 19 décembre 1989

IdentifiantLEGIARTI000006533034

Texte parentLEGITEXT000006067413

Référencearticle 5 du décret n°89-912 du 19 décembre 1989 (version du 21 mars 1999)Légifrance →

1. Le secrétariat du Haut Conseil est assuré par un secrétaire général nommé par arrêté du Premier ministre.

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