Décret n° 89-928 du 21 décembre 1989 · Article
Article 17
Article abrogé, en vigueur du 28 décembre 1989 au 31 janvier 2015.
Carte de l'article 17 du Décret n° 89-928 du 21 décembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.