Article 26

Article en vigueur depuis le 18 septembre 2017.

Carte de l'article 26 du Décret n° 89-928 du 21 décembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 décembre 1989 au 18 septembre 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 18 septembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1341 du 15 septembre 2017 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°89-928 du 21 décembre 1989 - art. 19 (V)