Décret n° 89-928 du 21 décembre 1989 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 18 septembre 2017.

TexteDécret n° 89-928 du 21 décembre 1989

RattachementTITRE IV : Organisation financière.

IdentifiantLEGIARTI000035580352

Texte parentLEGITEXT000006067425

Référencearticle 26 du décret n° 89-928 du 21 décembre 1989 (version du 18 septembre 2017)Légifrance →

1. Les délibérations portant sur le budget et ses modifications sont exécutoires conformément à l'article 20.

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