Article 3

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2014.

Carte de l'article 3 du Décret n° 89-928 du 21 décembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 décembre 1989 au 22 décembre 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 décembre 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1549 du 19 décembre 2014 - art. 3