Décret n°91-1025 du 7 octobre 1991 · Article
Article 19
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1991 au 3 mai 2020.
Carte de l'article 19 du Décret n°91-1025 du 7 octobre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°91-1025 du 7 octobre 1991 - art. 24 (Ab)