Décret n°91-1025 du 7 octobre 1991 · Article

Article 21

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1991 au 3 mai 2020.

Carte de l'article 21 du Décret n°91-1025 du 7 octobre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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