Article 24

Article en vigueur depuis le 20 décembre 1991.

Carte de l'article 24 du Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 20 décembre 1991 (en vigueur) — issue de : CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 116 bis (P); CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 116 ter (M); CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 122 bis (M)