Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 20 décembre 1991.

TexteDécret n°91-1265 du 16 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006326487
Texte parentLEGITEXT000006067546
Référencearticle 24 du décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 (version du 20 décembre 1991)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992.

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