Article 1 LEGIARTI000006326464
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 modifiant les dispositions de l'annexe II au code général des impôts relatives au régime du bénéfice mondial et au régime du bénéfice consolidé
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 décembre 1991
NatureDécret
Signé le16 décembre 1991
Publié le20 décembre 1991
Articles25 articles en vigueur
NORBUDF9110089D
IdentifiantLEGITEXT000006067546
Article 2 LEGIARTI000006326465
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006326466
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006326467
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006326468
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006326469
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006326470
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006326471
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006326472
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006326473
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006326474
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006326475
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006326476
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 14 LEGIARTI000006326477
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 15 LEGIARTI000006326478
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 16 LEGIARTI000006326479
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 17 LEGIARTI000006326480
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 18 LEGIARTI000006326481
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 19 LEGIARTI000006326482
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 20 LEGIARTI000006326483
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 21 LEGIARTI000006326484
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 22 LEGIARTI000006326485
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 23 LEGIARTI000006326486
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 24 LEGIARTI000006326487
1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992.
Article 25 LEGIARTI000006326463
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cité par 1 texte
Arrêté du 6 février 1992 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 décembre 1991).