Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 6 février 1992 PRIS EN APPLICATION DU II DE L'ART. 7 DU DECRET 911265 DU 16-12-1991 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AU REGIME DU BENEFICE MONDIAL ET AU REGIME DU BENEFICE CONSOLIDE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 février 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 février 1992

NatureArrêté

Signé le6 février 1992

Publié le13 février 1992

PublicationJORF n°37 du 13 février 1992

NORBUDF9200002A

IdentifiantJORFTEXT000000843712

Référence

Arrêté du 6 février 1992 PRIS EN APPLICATION DU II DE L'ART. 7 DU DECRET 911265 DU 16-12-1991 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AU REGIME DU BENEFICE MONDIAL ET AU REGIME DU BENEFICE CONSOLIDE, JO du 13 février 1992, NOR BUDF9200002A

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