Décret n°91-1273 du 18 décembre 1991 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 1er août 1991 au 1er janvier 2002.
Carte de l'article 10 du Décret n°91-1273 du 18 décembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Décret n°91-1273 du 18 décembre 1991 - art. 11 (Ab)
- Décret n°91-1273 du 18 décembre 1991 - art. 12 (Ab)